Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Mathys Daniel

C/

Moutimbo Alfred

ARRET N° 91/S DU 10 JUIN 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître François Simon Avocat à Yaoundé, déposé le 26 décembre 1980 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur déposé le 9 février 1981 ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 164-3° du Code du travail et 199 du Code de procédure civile et commerciale, vice de forme ;

«En ce que la décision du Tribunal de faire effectuer le calcul des droits de Moutimbo, en particulier sur les heures supplémentaires, par l'Inspecteur Provincial du travail, n'est autre chose qu'une nomination d'expert ;

«La matière de l'expertise n'étant pas réglementée par le Code du travail, l'article 164-3° s'applique, et les dispositions du Code de procédure sur les rapports d'expertise doivent recevoir application ;

«D'après l'article 119 du Code de procédure civile et commerciale, la prestation de serment de l'expert est une formalité dirimante (sic) et justement les conclusions de l'expert étaient formellement contestées par Mathys tant en Grande instance qu'en appel ;

«Il y a donc là un cas de nullité d'ordre public devant entraîner la cassation de l'arrêt entrepris» ;

Mais attendu que le moyen tiré de la nullité de l'expertise pour défaut de prestation de serment de l'expert est d'intérêt privé en procédure civile, et ne peut-être invoqué pour la première fois devant la Cour Suprême ;