Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre sociale

AFFAIRE:

Société Nobra

C/

Mbida Jacques

ARRET N° 91/S DU 30 MARS 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 26 juin 1986 par Maître Taffou, Avocat à Douala ;

Sur le deuxième moyen de cassation amendé, pris en sa cinquième branche, à titre préalable, de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non-réponse aux conclusions équivalant au défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce que,

Par conclusions déposées pour la première fois devant la Cour d'Appel en son audience du 12 juin 1985, la société Nobra demandait entre autres à la Cour dans le dispositif de:

«- Recevoir l'appel de l'appelante ;

«- Déclarer le sieur Mbida seul auteur de la rupture du fait de la violation flagrante par lui de l'obligation de subordination;

«- Dire et juger qu'il a été licencié pour faute lourde ;

«- Le débouter purement et simplement de toutes ses demandes ;