Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Yoko François

C/

Ministère Public et Hiol Jacques

ARRET N°91/P DU 6 JANVIER 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ndengue, Avocat à Yaoundé, déposé le 18 août 1982 ;

Sur le moyen préalable, soulevé d'office et pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle alinéa 1er ;

En ce que l'arrêt attaqué a été rendu avec le concours d'un interprète, le nommé Essomba Simon, sans que l'âge de celui-ci soit mentionné dans ledit arrêt ;

Attendu qu'en effet, le texte spécifié prescrit cette formalité à peine de nullité et qu'ainsi son inobservation justifie la cassation ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°1466 rendu le 28 juin 1979 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;

REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Bertoua ;