Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Pénale

AFFAIRE:

Njiki François

C/

Ministère Public et Njantou Jeannette

ARRET N°92/P DU 20 DECEMBRE 1984

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 18 août 1983 ;

Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce que l'arrêt querellé a omis de spécifier l'âge de l'interprète Tella Joseph ;

Alors que dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome le Président nommera d'office, à peine de nullité d'ordre public, un interprète âgé de 21 ans au moins ;

Attendu qu'en effet, l'arrêt querellé ne précise pas que l'interprète dont les services ont été utilisés est âgé d'au moins 21 ans ;

D'où il suit que le moyen étant fondé, ledit arrêt encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°73 rendu le 21 octobre 1982 par la Cour d'Appel de Bafoussam ;