Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Cfao

C/

Poh Jean Gaston

ARRET N° 93/S DU 14 AVRIL 1988

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 8 décembre 1986 par Maîtres Simon—Betayene, Avocats à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 146 du Code du travail ;

« En ce que, la Cour alloue 5.775.000 francs à titre de manque à gagner et 2.970.000 francs à titre de remboursement conformément au rapport d'expertise versé au dossier de la procédure », alors que de telles demandes n'ont pas fait l'objet du préalable obligatoire de conciliation »;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et engagé à la Cfao le 23 mai 1961, Poh Jean Gaston occupa plusieurs sieurs postes de responsabilité dont celui d'adjoint au chef Directeur Yaoundé et Directeur d'agence ;

Que le 22 janvier 1979 la Cfao lui notifia son licenciement prenant effet à compter du 31 janvier 1979 pour diverses ctions comptables et perte de confiance ;

Que par jugement en date du 22 mars 1980 le Tribunal de Grande instance de Yaoundé condamna la Cfao à payer à Poh Jean Gaston 15 millions de francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

Que sur appel de la Cfao, la Cour d'Appel de Yaoundé par arrêt en date du 16 août 1983 éleva à 35 millions de francs le montant des dommages-intérêts alloués à Poh Jean Gaston pour licenciement abusif ;

Que sur pourvoi de la Cfao cet arrêt fut cassé par arrêt de la Cour Suprême en date du 18 juillet 1985 et l'affaire renvoyée devant la Cour d'Appel de Bafoussam qui par arrêt en date du 6 mars 1986, condamna la Cfao à payer 53.746.000 francs à Poli, à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif;