LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 24 janvier 1985 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Jean-Jules Nana, Avocat à Nkongsamba, déposé le 10 avril 1985 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non-réponse aux conclusions, ensemble violation des règles relatives à la compétence des juridictions ;

Attendu que les règles relatives à la compétence des juridictions étant d'ordre public, leur violation peut être soulevée en tout état de cause ;

Attendu que par arrêt n°133/S du 18 août 1983, la Cour Suprême a cassé et annulé l'arrêt n°52/S rendu le 4 juin 1982 par la Cour d'Appel de Douala, renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'Appel de Bafoussam ;

Attendu qu'au mépris des dispositions de l'arrêt de la haute juridiction, l'affaire a été enrôlée devant la Cour d'Appel de Douala encore que par conclusions en date du 29 février 1984, auxquelles il n'a d'ailleurs pas été répondu les conseils de la RW. King ont soulevé l'incompétence de cette dernière Cour;

Attendu que l'affaire a finalement abouti à l'arrêt n°308/S du 6 juillet 1984 attaqué ;

Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'Appel de Douala a violé le principe et le texte visés au moyen ;