LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et consorts, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 5 janvier 1984 ;

Sur le moyen substitué d'office à celui proposé pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, fixant l'organisation judiciaire, insuffisance de motifs ;

En ce que les demanderesses au pourvoi ayant allégué que le licenciement de Wang Lebe avait été motivé par de fréquents abandons de poste sur la chaîne de production ayant entraîné l'arrêt de cette chaîne et une baisse de rendement de celle-ci, ce dernier a toujours soutenu que ses absences avaient été régulièrement autorisées par son chef hiérarchique et qu'en tout cas le service n'en a pas souffert, le Tribunal, par jugement n°73 du 10 mai 1980 a ordonné une enquête aux fins par les Brasseries du Cameroun de faire la preuve de la légitimité des motifs allégués et d'une manière générale du licenciement de Wang Lebé, mais par suite a statué sur le fond, sans préciser que la mesure d'instruction précédemment ordonnée a été exécutée ou qu'elle était devenue impossible ;

Attendu qu'en statuant comme il l'a fait c'est-à-dire sur le fond, sans plus se préoccuper de la mesure d'instruction précédemment ordonnée, le Tribunal de Grande instance de Yaoundé a méconnu les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance susvisée qui impose aux juges l'obligation de motiver leurs décisions en fait et en droit sous peine de nullité d'ordre public ;

Attendu que de son côté l'arrêt n°18 du 18 janvier 1983 attaqué en confirmant le jugement entrepris qui ne renfermait aucune mention de l'exécution de la mesure d'instruction précédemment ordonnée ou de ce qu'elle était devenue impossible, n'a fait qu'emprunter le vice dont était entachée cette décision et ne permet pas à la Cour Suprême de vérifier sa légalité ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°18 rendu le 18 janvier 1983 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;