Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Garage Alimeta

C/

Mouafodo Martin

ARRET N° 95/S DU 25 JUIN 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif du demandeur par Maître Nkongho Agbor, Avocat à Douala, déposé le 12 février 1986;

Vu le mémoire en réponse du défendeur déposé le 30 mai 1986 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, modifiée, insuffisance de motifs ;

En ce que l'arrêt avant-dire-droit a relevé à bon droit que les parties sont contraires en fait mais que pour une bonne administration de la justice il y a lieu d'ordonner une enquête sur la cause du licenciement de Mouafodo Martin ;

On relève de l'arrêt confirmatif qu'il y a absence totale d'un procès-verbal tendant t faire croire qu'il y aurait eu enquête ;

On relève également que l'arrêt avant-dire-droit a ordonné une enquête sur les circonstances du licenciement et non pas sur l'abandon du poste et ce, en l'absence d'un commencement de preuve de licenciement, alors qu'il est tout à fait évident que l'absence de cette preuve devait aboutir inéluctablement aux conclusions d'abandon de poste devant faire l'objet d'une enquête ;

Enfin on relèvera que l'arrêt confirmatif énonce que l'enquête a établi à suffire le bien-fondé de la réclamation de l'intimé Mouafodo Martin sans indiquer si cela résulterait d'un procès-verbal établi à la suite de l'enquête ;

Toutes ces considérations démontrent plus qu'à suffire que l'arrêt confirmatif n'a pas été suffisamment motivé tout aussi que l'arrêt avant-dire-droit ;