LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 11 avril 1989 par Maître Nsogang, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation des articles 116 et 117 du décret n°74/138 du 18 février 1974 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance 72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, manque de base légale ;

«En ce que, en confirmant le jugement entrepris la Cour d'Appel a consacré la primauté établie par le premier juge, du Contrat de travail sous seings privés conclu entre les parties, Sur l'arrêté ministériel portant détachement de Baba Louis, et, corrélativement, celle du Code du travail sur le décret Portant statut général de la Fonction Publique, dont l'article 117 dispose que le détachement peut prendre fin à tout moment» ;

Attendu que par déclarer abusif le licenciement de Baba Louis par la Fondation Ad Lucem, sur la base du contrat de travail souscrit le 26 février 1981 entre les parties, parallèlement au détachement du fonctionnaire susnommé auprès dudit organisme, le premier juge énonce :

«Attendu que le fonctionnaire détaché est conformément aux dispositions de l'article 113 du statut général de la Fonction Publique, soumis à l'ensemble des règles qui régissent la fonction qu'il exerce par l'effet du détachement ;

«Qu'a ce titre il est, pendant toute la durée de son détachement, lié à l'organisme employeur par les règles du Code du travail ;

«Qu'en l'espèce donc, les dispositions du Code du travail telles que reprises d'ailleurs dans le contrat litigieux, devaient être observées en ce qui concerne notamment le droit de rupture unilatérale de ce contrat à durée indéterminée, et la liquidation des droits de Baba Louis» ;

Attendu que par ces énonciations, le premier juge a fondé sa décision sur les motifs aussi pertinents que suffisants, et fait une saine application de la loi, notamment, du décret visé au moyen, dont on rechercherait vainement par ailleurs en quoi l'article 117 aurait été violé en l'espèce ;