LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Sende David-René, Avocat à Yaoundé, déposé le 24 avril 1982 ;

Vu le mémoire en réponse de Mitongo Laurent, déposé le 4 juin 1982 ;

Sur le moyen de pourvoi soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation des articles 21 alinéa 2 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 (modifiée et complétée) portant organisation judiciaire, et 140 alinéas 1 et 2 du Code du Travail de 1974, vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner les noms de Tagne Olivier et Amougou Gallus, tous deux assesseurs ayant complété la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Douala lors du jugement de la présente cause, sans préciser si ces derniers étaient respectivement « employeur » et « travailleur » ;

Attendu que toute décision de justice doit renfermer en elle-même la preuve de la composition légale de la juridiction dont elle émane ; que, d'autre part, la constitution irrégulière du tribunal ou de la juridiction d'appel est une cause de nullité de la procédure qui peut être invoquée en tout état de cause ;

Attendu qu'il résulte des textes visés au moyen que la Cour d'Appel jugeant en matière de différends individuels de travail, est une juridiction paritaire composée : d'un magistrat du siège, membre de ladite Cour (Président), d'un assesseur employeur et d'un assesseur travailleur pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de l'article 141 du Code du travail ; que le Président désigne, pour chaque affaire, les assesseurs employeur et travailleur appelés à siéger ;

Attendu que cette parité doit être respectée pour l'examen de chaque affaire inscrite au rôle ; qu'il s'agit là d'une règle d'ordre public, édictée dans le souci d'équité, et commandée par l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;

Attendu qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué énonce en son préambule :