Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Ntcham Joseph
C/
Société Camerounaise des Tabacs
ARRET N° 97/S DU 08 JUILLET 1999
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 septembre 1987 par Maître Muna, Avocat à Yaoundé, commis d'office ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 - insuffisance de motifs - manque de base légale ;
«En ce que,
«Dans son dispositif, l'arrêt dont pourvoi énonce « qu'il échet en adoptant ses motifs non contraires à ceux du premier arrêt de confirmer purement et simplement le jugement entrepris ;
«Alors que,
« Dans les grands principes de l'organisation judiciaire, des Cours d'Appel sont toujours considérées comme un second degré de juridiction. C'est ainsi qu'il leur est reconnu un pouvoir d'évocation ;
«En l'espèce, sieur Ntcham en saisissant la Cour d'Appel de Bertoua estime non seulement que le Tribunal de Grande instance avait fait une mauvaise appréciation des faits de la cause et une mauvaise application de la loi, mais aussi il s'était refusé de se prononcer sur certains de ses chefs de demande comme la destruction de son champ de manioc, grief, il faut bien en convenir qui rentre dans sa demande principale qui, elle, est bien de nature sociale ;
« Au surplus, il ne ressort nulle part que tant devant le Tribunal de Grande instance que la Cour d'Appel par conséquent (sic) ont statué sur la réclamation de certains droits dont l'exposant a fait mention dans sa demande ;
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