Cour d'appel de Lomé
(TOGO)
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AFFAIRE:
Société PEFACO INDUSTRIES LIMITED
C/
Société J.G.R.F.International Consultants
arrêt n° 97/2009 du 23 juin 2009
La Cour
Ouï les conseils des parties en leurs déclarations et conclusions respectives ;
Le Ministère public entendu ;
Vu l'ordonnance N° 726/2006 rendue le 28 Août 2006 par Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Lomé et le jugement N° 3309 / 2008 rendu le 21 Novembre 2008 par le Tribunal de Première Instance de Lomé ;
Vu les appels interjetés ensemble avec les pièces des dossiers de la procédure ;
Vu le rapport du Conseiller POKANAM ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
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