COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU
(BURKINA FASO)
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Chambre civile et commerciale
AFFAIRE:
DREMONT François
C/
OUAGRAOUA Tikouilga Prosper
Arrêt n° 99 du 07 décembre 2001
LA COUR
Par jugement civil contradictoire n° 1101 rendu le 29 novembre 2000, le Tribunal de grande instance de Ouagadougou a :
Déclaré les exceptions recevables en la forme, au fond, les rejette comme étant mal fondées, prononce la résolution de la vente passée entre OUAGRAOUA Tikouilga Prosper et DREMONT François.
En conséquence condamne DREMONT François à la restitution du prix de vente soit la somme de quatre millions huit cent mille (4.800.000 ) F CFA
Condamne François DREMONT François à payer à OUAGRAOUA Tikouilga Prosper la somme de cinq cent (500.000) F CFA à titre de dommages intérêts :
- déboute DREMONT François de sa demande reconventionnelle
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
- condamne DREMONT François aux dépens
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