COUR D'APPEL D'ABIDJAN

(COTE D'IVOIRE)

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CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ,1ère CHAMBRE

AFFAIRE:

BALLO MARIAM-MME YVONNE ET KOULOUFOUA

C/

HAIDAR ALI MOUSTAPHA

ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE DU 18 FEVRIER 2005

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Oui les parties en leurs conclusions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que par exploit du 05 août 2003 dame BALLO MARIAM a relevé appel de l'ordonnance de référé d'expulsion n° 4597 du 30 septembre 2002, à lui, signifiée le 30 juillet 2003 ; que ladite ordonnance a été rendue par le Président du Tribunal de Première Instance d'Abidjan qui a statué en ces termes ;

"Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, vu l'urgence et par provision ;

Ordonnons l'expulsion des défendeurs des lieux qu'ils occupent tant de leur personne, de leurs biens que de tous occupants de leur chef pour non paiement de loyers ;

Disons que faute par eux de le faire volontairement, ils y seront contraints par tous les moyens de droit ;