Art. 1er —  Tout arrêt de travail résultant de l'une des causes énumérées à l'article 32 (k) du Code du Travail donne lieu à indemnité pendant toute la durée de suspension du contrat du travailleur concerné.

Art. 2 —  (1) L'indemnité visée à l'article 1er est, sous réserve des dispositions plus favorables des conventions collectives égale à un pourcentage du salaire mensuel fixé comme suit :

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cinquante pour cent (50%) le premier mois,

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quarante pour cent (40%) le deuxième mois;

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trente cinq pour cent (35%) le troisième mois

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trente pour cent (30%) le quatrième mois;

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vingt cinq pour cent (25%) le cinquième mois;

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vingt pour cent (20%) le sixième mois.

(2) Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est le salaire de base, majoré de la prime d'ancienneté perçue au moment de l'arrêt de travail.

Art. 3 —  Lorsque la durée de la suspension est inférieure à un mois entier, l'indemnité est déterminée prorata et par rapport à l'indemnité du mois de référence.

Art. 4 —  Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est punie des peines prévues à l'article R 370 (2°) du Code Pénal.