LE MINISTRE DE L'ELEVAGE, DES PECHES ET DES INDUSTRIES ANIMALES

VU la Constitution ;

VU la Loi n°75 / 13 du 08 Décembre 1975 portant réglementation de l'inspection sanitaire vétérinaire;

VU la Loi n°94/ 01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;

VU le Décret N° 74 / 990 du 16 Décembre 1974 fixant les modalités de conditionnement et de transport des produits de la Pêche ;

VU le Décret N° 86 / 711 du 14 Juin 1986 fixant les modalités d'inspection sanitaire vétérinaire ;

VU le Décret N° 95 / 413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d'application du régime de la pêche ;

VU le Décret N° 96 / 226 du 1er Octobre 1996 portant réorganisation du Ministère de l'Elevage, des Pêches et des Industries Animales;

VU le Décret N° 97 / 205 du 7 Novembre 1997 portant organisation du Gouvernement;