LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 91- 999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence ;

Vu le décret n° 92-50 du 29 janvier 1992 portant réglementation de la concurrence et des prix ;

Vu le décret n° 96-877 du 25 octobre 1996 portant classification des établissements sanitaires privés ;

Vu le décret n° 96-878 du 25 octobre 1996 fixant les conditions d'autorisation et d'immatriculation pour l'installation des professions de santé dans le secteur privé ;

Vu le décret n° 2018 -946 du 18 décembre 2018 portant organisation du ministère de la Santé et de l'Hygiène publique ;

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;