Journal officiel du Cameroun
ARRETE N° 006/MINCOM/CAB FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES AU BENEFICE DE L'EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) A L'ACQUISITION DES INTRANTS ET BIENS D'EQUIPEMENT DESTINES A L'EXPLOITATION DES ACTIVITES DE COMMUNICATION
LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION
Vu la Constitution
Vu la loi n°2000/08 du 30 juin 2000 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2000/2001 ;
Vu la loi n° 90/052 du 19 décembre 1990 relative à la communication sociale
Vu le décret n°97/235 du 07 Décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°96/260 du 19 octobre 1996 portant organisation du Ministère de la Communication ;
Vu le décret n°98/217 de 09 septembre 1998 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances;
Vu le décret n° 2001/102 du 27 avril 2001 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret n°158/2000 da 03 avril 2000 fixant les conditions de création et d'exploitation des entreprises privées de communication audiovisuelle.
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