LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Vu la Constitution ;

Vu le Traité du 10 juillet 1992 instituant une organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains ;

Vu la loi n°93-662 du 9 août 1993 portant ratification du Traité instituant une organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les pays africains, signé à Yaoundé, le 10 juillet 1992 ;

Vu le décret n°93-663 du 9 août 1993 portant ratification du Traité instituant une organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains, signé à Yaoundé, le 10 juillet 1992 ;

Vu le décret n°93-664 du 9 août 1993 portant publication du Traité instituant une organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains, signé à Yaoundé, le 10 juillet 1992 ;

Vu le décret n°2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique ;

Vu le décret n°2016-600 du 3 août 2016 portant organisation du ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, tel que modifié par le décret n°2018-478 du 16 mai 2018 et le décret n°2020-52 du 15 janvier 2020;

Vu le décret n°2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2020-456 du 13 mai 2020, n°2020-600, n°2020-601 du 3 août 2020 et le décret n° 2020-966 du 15 décembre 2020 ;