Art. premier —  Il est créé un comité interministériel de renégociation de la concession de l'Autoroute à péage Patte d'Oie-AIBD.

Art. 2 —  Le comité interministériel a pour missions de renégocier les conventions liant l'Etat du Sénégal à la société chargée de l'exploitation de l'Autoroute à péage Patte d'Oie-AIBD afin, notamment de :

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baisser les tarifs de péage ;

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faire participer des entités nationales dans le capital de la société d'exploitation de l'Autoroute à péage Patte d'Oie-AIBD.

Art. 3 —  Le comité interministériel est présidé par le Premier Ministre.

Il comprend les membres suivants :

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le Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement, Vice-président ;

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le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan ;

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le Ministre de la Promotion des Investissements, des Partenariats et du Développement des Télé-services de l'État ;

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deux représentants du Président de la République ;

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un représentant du Premier Ministre ;

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l'Agent judicaire de l'Etat ;

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le Directeur général de la Société de Promotion des Investissements et des Grands Travaux (APIX SA), Rapporteur ;

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le Directeur général de l'Agence des Travaux et de Gestion des Routes (AGEROUTE) ;

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l'Administrateur du Fond d'Entretien routier Autonome (FERA) ;

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le Directeur général du Fond souverain d'Investissements Stratégiques (FONSIS) ;

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le Directeur général du Conseil exécutif des Transports urbains de Dakar (CETUD) ;

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le Directeur des Transports routiers ;

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le Directeur des Routes ;

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le Directeur du Secteur parapublic;

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le Conseiller juridique du Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement.

Le Comité peut inviter à participer à ses travaux toute personne morale ou physique dont les compétences peuvent lui être utiles.

Art. 4 —  Le comité interministériel, dont le mandat expire le 30 juin 2018, se réunit à chaque fois que de besoin, sur convocation de son président.

Les réunions du comité interministériel font l'objet de procès-verbaux dressés par le Directeur général de l'APIX qui en assure le secrétariat.