LE MINISTRE DU PETROLE, DE L'ENERGIE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES,

Vu la Constitution ;

Vu l'acte additionnel A/SA. 2 /01/08 portant création de l'Autorité de Régulation régionale du secteur de l'Electricité de la CEDEAO (ARREC) ;

Vu le règlement C/REG.27/12/07 du 15 décembre 2007 tel qu'amendé, portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de l'ARREC ;

Vu la directive C/DIR. 1/06/13 du 21 juin 2013 sur l'organisation du marché régional de l'électricité ;

Vu la directive C/DIR/2/12/18 sur la sécurisation des échanges transfrontaliers d'énergie électrique du marché régional de l'électricité ;

Vu décision n° 006/ERERA/15 portant adoption de la méthodologie tarifaire pour les coûts et le tarif du réseau de transport du Système d'échanges d'énergie électrique ouest-africain ;

Vu décision n° 007/ERERA/15 portant adoption du Manuel d'exploitation du Système d'échanges d'énergie électrique ouest-africain ;

Vu la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'électricité ;