LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu la Constitution ;

Vu les Conventions internationales et Protocoles relatifs à la protection de l'environnement, notamment la Convention de Bâle du 22 Mars 1989 et son Protocole, le Protocole de Montréal du 16 Septembre 1987, la Convention de Stockholm du 23 Mai 2001, la Convention de Rotterdam du 10 Septembre 1998, le Protocole de Cartagena du 29 Janvier 2000, la Convention de Rome du 6 Décembre 1951 ;

Vu la Convention MARPOL 73/78 et les autres Conventions pertinentes de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) ;

Vu la Convention de Londres du 9 Avril 1965 sur la Facilitation du Trafic Maritime International ;

Vu le Code Communautaire de la Marine Marchande de la CEMAC ;

Vu la loi n° 94/01 du 20 Janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et des pêches et ses décrets d'application ;

Vu la loi n° 96/12 du 05 Août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l'environnement et ses décrets d'application ;

Vu la loi n° 2000/017 du 19 Décembre 2000 portant réglementation de l'inspection sanitaire vétérinaire et ses décrets d'application ;