Journal officiel du Cameroun
Arrêté n° 153-CAB-PR du 25 Septembre 1972 portant institution du mandat de Prévoyance Sociale du Cameroun
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution du 2 juin 1972 ;
Vu le décret n° 72-281 du 8 juin 1972 portant organisation du Gouvernement de la République Unie du Cameroun ;
Vu le décret n° 70-DF-570 du 14 novembre 1970 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications ;
Vu la loi n° 67-LF-8 du 12 juin 1967 portant organisation de la Prévoyance Sociale ;
Considérant les nécessités de service,
ARRETE :
Art. premier — Il est institué un mandat poste du régime intérieur dénommé mandat de Prévoyance Sociale valable sur toute l'étendue de la République Unie du Cameroun.
Art. 2 — Les mandats de Prévoyance Sociale servent exclusivement au paiement par poste des prestations sociales servies par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale en application des lois et règlements régissant les prestations.
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