LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA PROTECTION SOCIALE.

Vu le règlement n°07/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant règlementation de la mutualité sociale au sein de l'UEMOA;

Vu le règlement d'exécution n°002/2011/COM/UEMOA du 31 août 2011 déterminant les modalités et procédures de constitution, d'agrément et d'inaf2 articulation des mutuelles sociales et de leurs structures faîtières ;

Vu le règlement d'exécution n°003/2011/COM/UEMOA du 31 août 2011 relatif aux règles prudentielles portant sur les risques courts, aux mécanismes de garantie et au contrôle du fonctionnement des mutuelles sociales et de leurs structures faîtières ;

Vu le décret n°2012-588 du 27 juin 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence ivoirienne de Régulation de la Mutualité sociale, en abrégé AIRMS ;

Vu le décret n°2018-281 du 7 mars 2018 portant nomination du directeur général de l'Agence ivoirienne de Régulation de la Mutualité sociale ;

Vu le décret n°2018-284 du 7 mars 2018 portant nomination des membres du Conseil de Gestion de l'Agence ivoirienne de Régulation de la Mutualité sociale ;

Vu le décret n°2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;