Art. premier —  Par délégation du ministre chargé de l'Urbanisme, le directeur de l'Urbanisme fixe le calendrier de la procédure d'approbation des plans d'urbanisme directeurs.

Délégation de pouvoir est donnée au préfet de la circonscription pour consulter les collectivités intéressés (directeur régional de l'Urbanisme, collectivités locales et représentants politiques.)

Art. 2 —  Dès réception du dossier d'urbanisme transmis par le directeur de l'Urbanisme, le préfet provoque une réunion des conseils des collectivités intéressées pour demander l'autorisation de soumettre ce dossier à l'enquête publique.

Les collectivités intéressées ont un délai de deux mois, à dater du jour où le dossier leur est transmis, pour faire connaître leur avis.

A défaut de réponse dans le délai, l'accord est considéré comme acquis, et le plan d'urbanisme est soumis à l'enquête publique.

Art. 3 —  Le directeur de l'Urbanisme :

—

Fixe la date d'ouverture de la conférence ;

—

Désigne son représentant à cette conférence (le rapporteur).

Le directeur de l'Urbanisme envoie le dossier aux membres de la conférence et notifie la date d'ouverture qui est fixée quinze jours au moins après réception des dossiers par les services. La conférence est close dans un délai d'un mois à compter de la date d'ouverture, les résultats sont consignés dans un procès-verbal établi par le représentant de la conférence.

Art. 5 —  Après clôture de l'enquête publique, le directeur de l'Urbanisme transmet au préfet et aux représentants des collectivités locales les résultats de la conférence inter-service et le rapport du commissaire-enquêteur, pour délibération des collectivités intéressées.

Ces délibérations doivent intervenir dans un délai de deux mois à dater du jour de la transmission du dossier.

Le préfet transmet au directeur de l'Urbanisme le compte rendu de ces délibérations.