LE MINISTRE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DE LA PROMOTION DES PME,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 62-214 du 26 juin 1962 définissant les unités de mesure et réglementant les instruments de mesure en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 62-316 du 2 septembre 1962 relatif à l'assiette des taxes de vérification d'instruments de mesure et des redevances dues pour travaux métrologiques spéciaux :

Vu le décret n° 2012-960 du 2 octobre 2012 portant organisation du ministère du Commerce ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ;

Vu l'arrêté n° 2009-024/MC/CAB du 5 février 2009 fixant le tarif des taxes de vérification primitive des instruments, appareils et objets de mesure et des redevances dues pour travaux métrologiques spéciaux ;