Le Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et des Organisations professionnelles,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée ;

Vu la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale ;

Vu la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail ;

vu le décret n° 75-895 du 14 août 1975 portant organisation des institutions de prévoyance maladie d'entreprise ou interentreprises et rendant obligatoire la création desdites institutions ;

Vu le décret n° 77-884 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires du travail et de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2004-581 du 30 avril 2004 relatif aux attributions du Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et des Organisations professionnelles ;