Journal officiel du Cameroun
Arrêté conjoint n° 011-MINFI-MTPT-MTLS-DPS du 19 Mai 1970 fixant les modalités d'application de la franchise postale accordée à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES,
LE MINISTRE DES FINANCES,
LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DES POSTES et TELECOMMUNICATIONS,
Vu la Constitution du 1er septembre 1961 ;
Vu la loi n° 67-LF-8 du 12 juin 1967 portant organisation de la Prévoyance Sociale et particulièrement son article 69 ;
Vu le décret n° 69-DF-12 du 13 janvier 1969 portant réglementation de la franchise postale,
ARRÊTENT :
Art. 1er — Les correspondances ordinaires expédiées ou reçues par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, dans le cadre de l'exécution du service, sont admises dans les limites du territoire national, à circuler par la poste avec dispense d'affranchissement.
Art. 2 — Le droit fixe de recommandation et éventuellement la taxe des avis de réception sont acquittés par l'expéditeur.
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