Art. premier —  En application du décret relatif aux fréquences radioélectriques, l'assignation de fréquences radioélectriques et l'obtention d'une autorisation d'exploitation de stations radioélectriques; y compris les stations de radiodiffusion, sont soumises au paiement de frais et redevances.

Art. 2 —  Les frais et redevances d'utilisations des fréquences radioélectriques sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Télécommunications.

Art. 3 —  Ces redevances sont fixées en tenant compte de paramètres tels que le prix de référence au MHz, la largeur de bande exploitée, le coefficient de bande de fréquence dépendant de la porteuse utilisée, le coefficient d'usage dépendant du type de service.

Le Ministère chargé des Finances et le Ministère chargé des Télécommunications fixent par arrêté conjoint le tableau des redevances radioélectriques avec la possibilité de procéder à leur révision périodiquement.

Art. 4 —  Les frais et redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques sont fixés aux annexes :

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Annexe II - frais et redevances fréquences réseaux ouverts au public ;

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Annexe III - frais et redevances fréquences réseaux indépendants ;

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Annexe IV - frais et redevances fréquences relatifs aux réseaux de radiodiffusion et de télédistribution ;

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Annexe V - frais et redevances relatifs aux agréments, service radioamateur et autres prestations.

Ces annexes font parties intégrantes du présent arrêté.