Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ARRETE interministériel n° 0001/AMPE/MCI/MEF du 23 Février 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité de Suivi et Evaluation du contrat de performance entre l'Etat de Côte d'Ivoire et le Fonds de Développement des Infrastructures industrielles (FODI)
LE MINISTRE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT,
LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu l'acte uniforme de l'OHADA du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;
Vu la loi n°2020-626 du 14 août 2020 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;
Vu le décret n°2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2020-456 du 13 mai 2020, n°2020- 600 du 3 août 2020, n°2020-601 du 3 août 2020 et n°2020-966 du 15 décembre 2020 ;
Vu le décret n°2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense ;
Vu le décret n°2020-688 du 23 septembre 2020 portant attributions des membres du Gouvernement ;
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