Art. premier —  Définition de la compensation financière

La « compensation » est la contrepartie versée par l'ETAT au titre de la mission de service public de transport effectuée par la société DDD. Elle représente la contrepartie des prestations nécessaires pour exécuter les obligations de service public (OSP).

Art. 2 —  Conditions de versement de la compensation financière

La compensation financière est allouée à la société DDD dans les cas suivants :

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si l'autorité concédante n'autorise pas un relèvement tarifaire justifié, conformément aux dispositions de l'article 23 de la Convention de concession ;

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si l'autorité concédante lui impose des réductions tarifaires, conformément aux dispositions de l'article 24 de la convention de concession ;

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si l'autorité concédante lui impose une modification de la consistance des services qu'il expose conformément aux dispositions de l'article 06 de la Convention de concession.

Art. 3 —  Coût à prendre en compte

Les postes de charge sont calculés sur la base du budget prévisionnel de l'année N en respectant les paramètres définis dans le nouveau cadre de référence en annexe du présent arrêté.

Les principaux postes de charge issues des états financiers identifiés sont :

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le carburant : ce poste sera estimé sur la base de la consommation aux cents (100) kms .Le parc de Dakar Dem Dikk étant composé d'autobus de marques différentes, une consommation moyenne pondérée sera retenue pour l'ensemble du parc. Il sera également tenu compte de l'état d'évolution du prix du gasoil sur la période.

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les pneumatiques, les pièces, les lubrifiants, la billetterie sont calculés sur la base du coût des consommations au kilomètre obtenues à partir des données réelles des quatre dernières années.

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les charges de personnel : ce poste comprend les salaires, et toutes les charges qui leur sont liées. Son calcul se fait sur la base du salaire moyen.

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les tenues, les assurances.

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les autres charges : il s'agit globalement des frais généraux. Ce poste sera calculé en pourcentage (%) du total des charges, en tenant compte de l'historique des cinq dernières années, conformément au cadre de référence du mode de calcul de la compensation financière.

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les amortissements : ils sont calculés conformément aux dispositions légales en vigueur.

Art. 4 —  Produits à prendre en compte Les produits sont :

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la vente de tickets ;

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les abonnements.