Art. premier —  Création

Il est créé un comité technique chargé de l'évaluation de l'infrastructure de la Télévision numérique terrestre sous concession.

Art. 2 —  Attributions Le Comité technique est chargé :

—

de définir les termes de référence à l'intention des experts évaluateurs mis à la disposition du comité par l'Ordre national des experts et évaluateurs agréés ;

—

de valider l'état des lieux de l'infrastructure construite ;

—

de réceptionner l'état de la disponibilité et du déploiement des équipements de réception ;

—

de certifier le montant financier du projet réalisé par le concessionnaire ;

—

de produire un rapport adressé au Président de la République.

Art. 3 —  Composition

Le Comité est composé ainsi qu'il suit :

Président : le Secrétaire général du Ministère de la Culture et de la Communication.

Vice-président : Le représentant du Ministère des Finances et du Budget.

Membres :

—

deux représentants du Ministère en charge des Finances ;

—

deux représentants du Ministère de la Culture et de la Communication ;

—

un représentant du Ministère en charge des Télécommunications ;

—

deux représentants de la Société de Télédiffusion du Sénégal (TDS-SA) ;

—

deux représentants de la Société EXCAF Télécom ;

—

un représentant du Conseil national de Régulation de l'Audiovisuel (CNRA) ;

—

un représentant de l'Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP).

Le secrétariat du Comité est assuré par le représentant de la Société de Télédiffusion du Sénégal (TDS-SA).

Le Comité peut faire appel à toute personne dont la compétence et l'expertise sont jugées nécessaires pour la bonne conduite de ses travaux ou mettre en place un sous-comité chargé d'exécuter une tâche clairement identifiée.

Art. 4 —  Fonctionnement

Le Comité se réunit au moins une (01) fois par mois et à chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président.

Le Comité produit un compte rendu à chaque réunion.

Le Comité dispose d'un délai de trois (03) mais, à compter de sa mise en place pour effectuer les missions ci-dessus énumérées.