LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE,

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

LE MINISTRE DU BUDGET ET DE PORTEFEUILLE DE L'ETAT,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°201610 du 13 janvier 2016 portant programmation militaire pour les années 2016 à 2020 ;

Vu la loi n°2016-414 du 15 juin 2016 portant organisation de la Défense et des Forces Années de Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n°2016-1109 du 8 décembre 2016 portant Code de la Fonction militaire ;

Vu le décret n°2012-851 du 13 août 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité d'orientation et de suivi du contrat de désendettement et de développement ;

Vu le décret n°2013-625 du 4 septembre 2013 portant procédures et modalités d'exécution des dépenses des projets financés sur ressources du contrat de désendettement et de développement ;