Art. premier —  Il est institué au Ministère de la Justice, un comité de gestion du fonds commun des greffes composé :

—

du Directeur de l'Administration générale et de l'Equipement, président ;

—

du greffier en chef de la Cour de Cassation, vice-président ;

—

du Receveur général du Trésor ou son représentant, trésorier ;

—

du Secrétaire général du syndicat des travailleurs de la Justice ou son représentant ;

—

d'un membre du syndicat des travailleurs de la Justice ;

—

du greffier en chef, Conseiller technique au Ministère de la Justice ;

—

du greffier en chef du Tribunal régional hors classe de Dakar ;

—

du greffier en chef du Tribunal départemental hors classe de Dakar ;

Art. 2 —  Le comité de gestion est chargé d'établir les projets d'utilisation des sommes versées au fonds commun des greffes.

Art. 3 —  Les projets retenus par le comité de gestion sont exécutoires, après approbation du Ministre de la Justice.

Art. 4 —  Le comité de gestion se réunit sur convocation de son président une fois par trimestre et à chaque fois que de besoin ;