Art. premier —  Il est créé un Comité interministériel de Suivi et d'Evaluation de la mise en œuvre de la loi n°2015-09 du 04 mai 2015 relative à l'interdiction de la production, de l'importation, de la détention de la distribution de l'utilisation de sachets plastiques de faible micronnage et à la gestion rationnelle des déchets plastiques, et de ses textes d'application.

Art. 2 —  Le Comité est chargé de veiller à l'application de la loi n°2015-09 du 04 mai 2015 précitée et de ses textes d'application et d'évaluer l'état de leur mise en œuvre.

Le Comité peut, le cas échéant, proposer aux autorités compétentes toute mesure utile à l'application effective dé la réglementation sur le plastique.

Art. 3 —  Les membres du Comité sont :

—

le Directeur de l'Environnement et des Etablissements classés ou son représentant ;

—

le Directeur du Commerce intérieur ou son représentant ;

—

le Directeur du Redéploiement industriel ou son représentant ;

—

le Directeur général des Douanes ou son représentant ;

—

le Haut Commandant de la Gendarmerie nationale ou son représentant ;

—

le Directeur général de la Police nationale ou son représentant ;

—

le Représentant de l'Unité de Coordination de la gestion des déchets solides ;

—

le Représentant des industriels de la plasturgie ;

—

le Représentant des importateurs de sachets plastiques ;

—

le Représentant des revendeurs de sachets plastiques ;

—

le Représentant des associations de consommateurs ;

—

le Conseiller Technique/Environnement du MEDD ;

—

le Conseiller Technique/Juridique du MEDD.

Le Comité peut s'adjoindre toute personne dont les compétences sont jugées utiles à l'accomplissement de ses missions.

Art. 4 —  Le Comité est présidé par le Ministre en charge de l'Environnement ou son représentant. Le Ministre en charge du Commerce ou son représentant assume les fonctions de vice-président.

Le secrétariat est assuré par le Directeur de l'Environnement et des Etablissements classés ou son représentant.