Art. premier —  Création

Il est créé entre le Ministère de l'Agriculture et de l'Equipement rural (MAER) et le Ministère de l'Environnement et du Développement durable (MEDD), un Comité paritaire interministériel chargé de promouvoir la Gestion durable des Terres (GDT) dans les domaines de l'Agriculture et de la Gestion des Ressources naturelles et de l'Environnement.

Art. 2 —  Missions

Le Comité paritaire interministériel a pour mission de veiller à l'application, dans les domaines de l'Agriculture et de la Gestion des Ressources naturelles et de l'Environnement, des principes de la Gestion durables des Terres.

Il est chargé plus particulièrement de :

—

contribuer, en rapport avec toutes structures concernées, à la définition et à la révision d'indicateurs de Gestion durable des Terres ainsi qu'à leur validation et à leur intégration dans les documents de planification et de programmation du MAER et du MEDD ;

—

initier ou valider des programmes, projets et activités pour l'atteinte des indicateurs sus-désignés faire rédiger et valider, à l'attention des autorités et autres parties prenantes, des notes techniques de suivi et évaluation des activités de Gestion durable des Terre dans les domaines de l'Agriculture et de la Gestion des Ressources naturelles et de l'Environnement ;

—

faire élaborer et valider un rapport annuel desdites activités ;

—

initier et valider des études liées à la promotion de la Gestion durable des Terres dans les domaines de l'Agriculture et de la Gestion des Ressources naturelles et de l'Environnement ;

—

veiller au respect des stipulations de toute convention pertinente en matière de Gestion durable des Terres, en particulier celle relative à l'appui budgétaire entre l'Union Européenne (UE) et le Gouvernement du Sénégal (GDS) et visant la promotion d'une agriculture durable, et à la préparation de la validation du Cadre national d'investissement stratégique pour la Gestion durable des Terres au Sénégal (CNIS/GDT) ;

—

faire toutes propositions d'amélioration relatives à la mise en œuvre de ces conventions.

Art. 3 —  Composition

Le Comité paritaire interministériel est composé comme suit :

—

un (01) représentant de la Direction de la Planification et de la Veille Environnementale (DPVE) ;

—

un (01) représentant de la Direction des Eaux. Forêts, Chasse et de la Conservation des Sols (DEFCCS) ;

—

un (01) représentant de la Direction de l'Environnement et des Etablissements Classés (DEEC) ;

—

un (01) représentant de la Direction des Parcs Nationaux (DPN) ;

—

un (01) représentant de la Direction des Aires Marines communautaires Protégées ;

—

un (01) représentant de la Direction des Financement Verts et du Partenarial (DFVP) ;

—

un (01) représentant du Centre de Suivi Ecologique (CSE) ;

—

le conseiller technique en coopération du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable ;

—

le secrétaire permanent du Comité National du Comité Inter - Etat de Lutte contre la Sécheresse au Sahel (CONACILLS) ;

—

Le représentant national au Comité scientifique et technique (CST) de la Convention Cadre des Nations Unies sur la Désertification ;

—

un (01) représentant de l'Institut National de Pédologie ;

—

le Conseiller technique n°1 du Ministre de l'Agriculture et de l'Equipement Rural ;

—

un (01) représentant de la Cellule des Etudes et de la Planification /Agriculture ;

—

un (01) représentant de la Direction de l'Analyse et de la Prévention des Statistiques Agricoles (DAPSA) ;

—

un (01) représentant de la Direction de l'Agriculture (DA) ;

—

un (01) représentant de la Direction de la Protection des Végétaux (DPV) ;

—

un (01) représentant de l'Agence Nationale pour le Conseil Agricole et Rural (ANCAR) ;

—

un (01) représentant de l'Institut Sénégalais de Recherche Agricole (ISRA) ;

—

un (01) représentant de la Direction de l'Horticulture (DH) ;

—

un (01) représentant de l'Agence nationale d'Insertion et de Développement agricole (ANIDA).

Art. 4 —  Le comité paritaire peut s'adjoindre toute structure et toute personne-ressource utiles à la bonne exécution de ses missions.