Art. premier —  L'article 4 de l'arrêté n°4732 du 06 mars 2018 est modifié ainsi qu'il suit :

« Article 4. - Les sociétés pétrolières transmettent au Ministre chargé des Hydrocarbures leurs demandes de remboursement des pertes commerciales accompagnées des pièces justificatives ci-après :

1.

une demande de paiement dont le modèle est ci-joint ;

2.

l'état récapitulatif et liquidatif signé et daté par le demandeur et visé par le secrétaire permanent du Comité national des Hydrocarbures (SPICNH) arrêtant le montant en chiffres et en lettres ;

3.

l'autorisation d'importation délivrée par le Ministre en charge des hydrocarbures ;

4.

la facture d'achat du produit à l'import ;

5.

la facture de la société concessionnaire du wharf pétrolier certifiée par le demandeur ;

6.

le certificat de déchargement ;

7.

les factures de la société importatrice aux clients ».

Art. 2 —  L'Administrateur du Fonds spécial de Soutien secteur de l'Energie et le Secrétaire permanent du Comité national des Hydrocarbures (CNR), les directeurs généraux des sociétés pétrolières titulaires de la licence d'importation et le Directeur général de Terminal pétrolier Dakar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.