Art. premier —  Il est créé une Cellule de Gestion du Fonds social pour les Travailleurs sénégalais de l'ex-Compagnie Air Afrique en liquidation.

Art. 2 —  la Cellule de Gestion du Fonds social est alimentée par la redevance « Fonds social dont le taux est fixé à 2 % du chiffre d'affaires des Sociétés d'Assistance en escale, et des sociétés d'auto-assistance, à l'exclusion des sociétés de Catering et de Fret.

Art. 3 —  Les sommes recouvrées par l'Agence nationale de l'Aviation civile du Sénégal (ANACS) sont versées dans le Fonds social pour contribuer

au désintéressement des travailleurs sénégalais de l'ex-Compagnie Air Afrique

Art. 4 —  La Cellule de Gestion du Fonds social est placée sous l'autorité du Ministre en charge de l'Aviation civile.

Elle comprend deux organes :

1.

le Conseil d'Orientation et de Suivi

2.

l'administrateur du Fonds.