Art. premier —  Il est institué, dans le cadre du Programme national de Couverture Maladie Universelle (CMU) et du Programme d'Amélioration de la Qualité, de l'Équité et de la Transparence (PAQUET), un régime d'assurance maladie pour élèves dénommé « CMU-Élève ».

Art. 2 —  Il est ouvert aux élèves des cycles élémentaire, moyen et secondaire du Sénégal pour garantir la prise en charge de leurs frais de santé.

Art. 3 —  La garantie visée à l'article 2 s'exerce par l'affiliation de l'élève à la mutuelle de santé communautaire de sa commune de résidence, à la diligence de l'établissement scolaire où il est inscrit.

Art. 4 —  L'établissement scolaire assure le recouvrement des cotisations et transmet le dossier de demande d'adhésion à l'Union départementale des mutuelles de santé dans le ressort duquel il est situé.

Le dossier de demande d'adhésion comporte les éléments suivants :

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un formulaire de demande d'adhésion rempli, selon un modèle fourni par l'Union départementale des mutuelles de santé ;

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une photo d'identité en couleur ;

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mille (1000) francs CFA au titre de la cotisation annuelle de l'élève ;

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un certificat de scolarité.