Art. premier —  Le présent arrêté a pour objet d'appliquer la norme NS05-061 et ses révisions ultérieures réglementant les rejets des eaux usées dans les milieux récepteurs définis dans les limites territoriales du pays.

Art. 2 —  Les milieux suivants sont soumis à une protection spéciale et les rejets s'ils ne sont pas interdits font l'objet de protocole d'accord entre l'exploitation de l'installation génératrice du rejet, le Ministère Chargé de l'Environnement et des Etablissements Classés et la collectivité locale concernée :

les milieux à usages multiples (lacs, étangs, mares, et réserves d'eau), surtout pour l'alimentation humaine et animale, la pêche, l'approvisionnement en eau à usage alimentaire (procédé industriel....) où un niveau de rejet zéro est à atteindre,.

Les zones à protection spéciale (certaines mers fermées et baies, comme la Baie de Hann) où les niveaux de rejets sont plus contraignants.

Art. 3 —  Tout raccordement d'un réseau d'effluent autre que domestique, au réseau public ou autre muni de station d'épuration, doit faire l'objet d'un protocole d'accord entre le générateur (propriétaire) de l'effluent, le gestionnaire de la station et le Ministère chargé de l'Environnement.

Art. 4 —  Les protocoles d'accord fixent les caractéristiques exigées pour le rejet de l'effluent et les obligations qui incombent au générateur de l'effluent.