Art. premier —  Création

Il est mis en place un Comité de Sélection des candidats aux fonctions d'inspecteur d'Académie et d'inspecteur de l'Education et de la Formation, ci-après dénommé le Comité de Sélection.

Il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'Education et de la Formation professionnelle.

Art. 2 —  Missions

Le Comité de Sélection a pour missions :

—

de vérifier la recevabilité des candidatures ;

—

d'établir la liste d'aptitude aux fonctions d'inspecteur d'Académie ou d'inspecteur de l'Education et de la Formation au plus tard le 31 janvier de chaque année ;

—

de procéder à la présélection des candidats ;

—

de réaliser les entretiens avec les candidats présélectionnés ;

—

d'arrêter la liste des candidats sélectionnés.

Art. 3 —  Composition

Le Comité de Sélection est composé :

—

d'un Président : le Secrétaire général ou le Directeur de cabinet du Ministère chargé de l'Education en cas d'empêchement du premier ;

—

d'un rapporteur : le Doyen de l'Inspection générale de l'Education nationale.

Sont membres :

—

Le Secrétaire général ou le Directeur de cabinet du Ministère chargé de la Formation professionnelle ;

—

le Directeur de cabinet du Ministère chargé de l'Education ;

—

un Directeur national désigné par le Ministre chargé de l'Education ;

—

un Directeur national désigné par le Ministre chargé de la Formation professionnelle ;

—

deux membres extérieurs à l'Administration ayant des compétences en matière de recrutement ou d'évaluation de ressources humaines ;

—

un inspecteur d'Académie en activité ou à la retraite ;

—

un inspecteur de l'Education et de la Formation en activité ou à la retraite.

Le Comité de Sélection peut s'attacher les services de toute personne-ressource, apte à éclairer ses travaux ; ces personnes-ressources ont une voix consultative.

Chaque membre du Comité de Sélection signe une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à œuvrer pour l'intérêt exclusif du système éducatif, à délibérer en toute indépendance, objectivité et impartialité ; il s'engage en outre à garder le secret des délibérations et atteste qu'il n'est en conflit d'intérêt avec aucun des candidats.

Art. 4 —  Dossier de candidature aux fonctions d'inspecteur d'Académie et d'inspecteur de l'Education et de la Formation

Le dossier de candidature aux fonctions d'inspecteur d'Académie et d'inspecteur de l'Education et de la Formation, est ainsi composé :

—

une demande manuscrite pour la fonction d'Inspecteur d'Académie ou d'Inspecteur de l'Education et de la Formation ;

—

une lettre de motivation à la fonction choisie ;

—

une note de cinq pages au plus portant sur le projet professionnel du candidat pour la fonction choisie ;

—

une copie certifiée conforme du diplôme académique et du diplôme professionnel les plus élevés obtenus ;

—

une copie de l'acte d'avancement justifiant de l'ancienneté dans le corps ;

—

pour la fonction d'inspecteur d'Académie : une copie des actes de nomination aux différents postes de responsabilité et une copie de l'acte d'affectation en qualité d'inspecteur délégué aux fonctions d'inspecteur de l'enseignement secondaire ou d'inspecteur de vie scolaire ;

—

la liste de trois références avec leurs numéros de téléphone et/ou adresses email.

Le dossier de candidature est transmis au secrétariat du Secrétaire général du Ministère de l'Education nationale dans les délais requis, un quitus est délivré à l'intéressé.