Art. premier —  Objet

Il est créé un Comité technique interministériel pour la mise en œuvre du schéma d'exploitation des capacités numériques excédentaires de l'ADIE, par une concession dans le respect des principes d'accès ouvert et de non-discrimination ci-après dénommé : « le Comité ».

Art. 2 —  Missions

Le Comité est chargé de :

—

définir les termes de référence en vue de la sélection d'un consultant chargé de procéder au recensement et à la valorisation du patrimoine de l'Agence De l'Informatique de l'État (ADIE) ;

—

valider les différents livrables du consultant ;

—

formuler des recommandations dans le sens de la mise en place d'une société de patrimoine ou de projet, chargée de la gestion du patrimoine numérique destiné à la commercialisation ;

—

sélectionner par appel d'offres ouvert et transparent le cabinet chargé de l'élaboration du dossier d'appel d'offres pour le choix du futur concessionnaire dont la mission est la commercialisation des capacités excédentaires de l'ADIE sur le réseau de fibre optique dans le respect des principes d'accès ouvert et de non-discrimination ;

—

fournir un appui-conseil à la société de patrimoine ou de projet dans la préparation du dossier d'appel d'offres pour la sélection par appel d'offres ouvert et transparent du futur opérateur concessionnaire et l'élaboration du cahier des charges y relatif.

Le comité dispose d'un délai de six (06) mois, à compter de sa mise en place pour effectuer les missions définies ci-dessus.

Art. 3 —  Composition

Le Comité technique interministériel est composé de :

—

un (01) représentant de la Présidence de la République ;

—

un (01) représentant de la Primature ;

—

trois (03) représentants du Ministère en charge des Finances ;

—

trois (03) représentants du Ministère en charge des Téléservices de l'État ;

—

deux (02) représentants du Ministère en charge des Télécommunications.

Le Comité peut s'adjoindre toute personne dont les compétences sont jugées utiles à l'accomplissement de sa mission.

Art. 4 —  Présidence

Le Comité est présidé par le Directeur de Cabinet du Ministre chargé des Téléservices de l'État.