Art. premier —  Aux fins du présent arrêté, on entend par :

a)

« Aéroport », tout terrain spécialement aménagé pour l'atterrissage, le décollage et les manœuvres d'aéronefs, y compris les installations annexes qu'il peut comporter pour les besoins du trafic et de service des aéronefs ainsi que les installations nécessaires pour assister les services aériens commerciaux ;

b)

« Exploitant », personne, organisme ou entreprise qui se livre ou propose de se livrer à l'exploitation d'un ou de plusieurs aéronefs ;

c)

« Prestataire de services d'assistance en escale », toute personne morale fournissant à des tiers un ou plusieurs services d'assistance en escale ;

d)

« Catégorie de l'aéronef », une des catégories ci-après, établie suivant la masse maximale au décollage (MTOW) de l'aéronef :

1.

Catégorie 1 : MTOW tonnes

2.

Catégorie 2 : 15 tonnes < MTOW 525 tonnes

3.

Catégorie 3 : 25 tonnes < MTOW 580 tonnes

4.

Catégorie 4 : 80 tonnes < MTOW 5170 tonnes

5.

Catégorie 5 : > 170 tonnes.

Art. 2 —  Les tarifs plafonds applicables par les Prestataires de services d'assistance en escale dans les Aéroports du Sénégal sont fixés, selon la Catégorie de l'aéronef, par les dispositions du présent arrêté et du tableau qui lui est annexé, faisant partie intégrante de l'arrêté.

Art. 3 —  Les tarifs appliqués, dans le respect de ces tarifs plafonds et des principes de non-discrimination, sont l'objet d'accords entre le Prestataire de service et l'Exploitant sur la base de critères objectifs et mesurables.

Art. 4 —  Le Prestataire de service peut proposer des packages forfaitaires regroupant plusieurs services, selon les types de vol, sans que les tarifs plafonds de ces forfaits ne soient supérieurs à la somme des tarifs plafonds des services compris dans le package.