Art. 2 —  Le domaine concédé au Concessionnaire comprend :

—

tous les terrains affectés à la construction de l'Autoroute Patte d'Oie-AIBD, ses dépendances et installations annexes ;

—

les ouvrages et installations qui y sont ou y seront réalisés pour l'exécution, l'exploitation et entretien de ladite autoroute, y compris les bretelles d'accès et de sortie ;

—

les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers et réalisées en vue d'améliorer l'exploitation tels que les aires de stationnement et de station-service, les installations de péage, les centres d'entretien, les locaux de service de la société et les services de police.

Art. 3 —  Les missions d'exploitation et de maintenance du DPAC telles que définies dans les Contrats de concession sont sous la responsabilité du Concessionnaire.

Toute personne responsable de détérioration du DPAC, notamment des ouvrages d'art, des chaussées, des installations annexes, des dispositifs de retenue, des clôtures ou murs d'enceinte, des plantations, ou de tout autre équipement ou installation, sera poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur. Le Concessionnaire est habilité à poursuivre et à demander réparation à toute personne responsable d'une détérioration du DPAC.

Pour des raisons de sécurité liées aux interventions sur l'autoroute en service, les agents et préposés assermentés du Concessionnaire, ou son prestataire, ainsi que les huissiers de justice, sont habilités à intervenir pour faire des constats d'accidents matériels dans le DPAC.

Art. 4 —  Est soumise aux dispositions du Code de la route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulation sur le DPAC. L'exploitation et la maintenance du DPAC sont assurées directement ou indirectement par le Concessionnaire.

L'accès et la sortie des sections de l'Autoroute définis à l'article premier, ne peuvent se faire que par les voies aux extrémités du DPAC ou aux points d'échanges prévus à cet effet.

Sauf circonstance exceptionnelle, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont soit clos par des portails, soit signalés par des panneaux de types BO (circulation interdite) ou B1 (sens interdit) avec panonceau « sauf- service ».

Toutefois, sont autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents et les véhicules du gestionnaire de la voirie, ou tout véhicule dûment autorisé par le Concessionnaire.

Sauf autorisation expresse donnée par le Concessionnaire ou en cas de force majeure avérée, il est interdit à tout véhicule de s'arrêter ou de stationner au droit des aires d'accès ou d'issues de service, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du DPAC, ainsi que sur les accès et sorties des sections de l'Autoroute.

Afin de garantir la rapidité d'intervention des équipes du Concessionnaire, ainsi que de ses prestataires, pour assurer tout ou partie de l'exploitation et de l'entretien, et de permettre le respect des délais d'intervention mentionnés dans les Contrats de concession, les véhicules affectés aux interventions sur l'Autoroute ainsi qu'au personnel d'astreinte du Concessionnaire et de ses prestataires, seront dotés d'une signalisation avec feux à éclats bleus type gyrophare, feux de pénétration et sirène ; ceci afin de leur assurer un passage prioritaire dans toute zone permettant d'accéder en urgence au DPAC.

Conformément au Code de la route, suivant les tronçons empruntés (hors plateformes de péage), la vitesse maximum autorisée sera indiquée par les panneaux de police situés en accotement.

Cependant pour :

—

les véhicules automobiles de type « voiture particulière V.P » la limitation est de 110 km/heure ;

—

les motocycles et les vélomoteurs, la limitation est de 100 km/heure ;

—

les véhicules de transport public/privé de personnes, comportant moins de 15 places autorisées, y compris les taxis, la limitation est de 90 km/heure ;

—

les véhicules de transport public ou privé de personnes comportant 15 places autorisées, la limitation est de 70 km/heure ;

—

aucun ensemble de véhicules couplés ne doit en aucun cas dépasser la vitesse de 85km/heure, sauf si l'ensemble ne comporte qu'une remorque dont le poids maximum n'excède pas 750 kilogrammes ;

—

les véhicules de transport public ou privé de -marchandises sont astreints à ne pas dépasser les vitesses maximums ci-après :

—

véhicules dont le poids total en charge est compris entre 3,5 et 10 tonnes : 85 km/heure ;

—

véhicules dont le poids total en charge est compris entre 10 et 16 tonnes : 75 km/heure ;

—

véhicules dont le poids maximum est compris entre 16 et 22 tonnes : 65 km/heure ;

—

véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 22 tonnes : 50 km/heure.

—

dans les diffuseurs et bretelles la vitesse autorisée est entre 50 et 70 km/heure ;

—

elle sera dégressive à l'approche des gares de péage ;

—

60 km/heure minimale autorisée en palier hors évènements aléatoires quelle que soit la voie circulée.