Art. premier —  il est institué un Fonds dénommé « Crédit Hôtelier et Touristique » destiné à apporter un accompagnement financier aux entreprises du secteur hôtelier et touristique agréées par le Ministre en charge du Tourisme.

Art. 2 —  Le Fonds est alimenté par une décision de dotation budgétaire initiale d'un montant de cinq (05) milliards FCFA, domiciliée dans les livres d'une banque partenaire, choisie en qualité d'agent fiduciaire. Il fonctionne avec trois guichets à savoir :

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un guichet « Bonification » avec une dotation de cinq cent (500) millions FCFA ;

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un guichet « Apport en fonds propres » avec une dotation de cinq cent (500) millions FCFA ;

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un guichet « Financement des entreprises hôtelières et touristiques » doté d'une enveloppe de quatre (04) milliards FCFA.

Les relations entre l'Etat et la banque partenaire seront précisées dans une convention.

Art. 3 —  Le taux d'intérêt appliqué au niveau du guichet « Financement des entreprises hôtelières et touristiques » est égal au taux d'emprunt des ressources, minoré de 2 %, à couvrir par le guichet « Bonification ».

Art. 4 —  Le montant de cinq cent (500) millions FCFA destiné au guichet « Apport en fonds propres » fera l'objet d'une rétrocession au FONSIS.

Les conditions de rétrocession et de gestion de ce guichet seront précisées dans une convention entre le FONSIS et l'Etat.