Art. premier —  La demande d'autorisation de créer un aérodrome doit être présentée par la Collectivité publique, l'établissement public ou la personne physique ou morale de droit privé qui désire créer l'aérodrome ou par leur représentant dûment accrédité.

La demande doit préciser les noms et prénoms ou désignation et l'adresse du demandeur.

Lorsqu'il s'agit de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique et que le demandeur est une personne de droit privé, celui-ci doit justifier dans sa demande qu'il remplit les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 64-503 du 3 juillet 1964.

Art. 2 —  La demande d'autorisation, pour la création d'un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique, ou pour l'ouverture à la circulation aérienne publique d'un aérodrome existant ou pour la création d'un aérodrome à usage restreint, doit être présentée en quatre exemplaires et le dossier à joindre à chaque exemplaire doit comprendre les pièces mentionnées ci-après :

a)

un extrait de carte au 1/50.000 indiquant l'emplacement de l'aérodrome et ses voies d'accès ;

b)

un extrait du plan cadastral précisant les limites domaniales du terrain ainsi que les principaux aménagements existants ou prévus ;

c)

les titres légaux d'occupation notamment copies certifiées conformes ou expéditions des actes de propriété, baux de location, contrats de cession etc. ;

d)

une déclaration des propriétaires du terrain donnant leur accord sur l'utilisation envisagée ( à moins que cet accord ne soit contenu explicitement dans les pièces visées au paragraphe c) ;

e)

une note précisant :

—

 la nature des activités aérienne auxquelles est destiné l'aérodrome : transport aérien commercial, tourisme, travail aérien, école, vol à voile, hélicoptères, etc. ;

—

les restrictions d'usage auxquelles seraient éventuellement soumises ces activités ;

—

les principales caractéristiques de l'aérodrome projeté : dimensions des bandes d'envol ou des pistes, dégagements, balisage, aides à la navigation, bâtiments et installations ;

—

les conditions de financement ;

—

les conditions de fonctionnement et d'exploitation de l'aérodrome.

Toutefois, la notice peut être remplacée par le projet de convention en application de l'article 11 du décret n° 64-503 du 3 juillet 1964.

Art. 3 —  Le dossier à joindre à la demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage privé doit comprendre les pièces mentionnées ci-après :

a)

un extrait de carte au 1/50.000 indiquant l'emplacement de l'aérodrome et ses voies d'accès ;

b)

un extrait du plan cadastral précisant les limites domaniales du terrain ;

c)

une note précisant l'usage auquel est destiné l'aérodrome ;

d)

une déclaration des propriétaires du terrain donnant leur accord sur l'utilisation envisagée.+

Art. 4 —  La demande d'autorisation doit être adressée au Ministre en charge de l'aviation civile, et déposée à l'Agence nationale de l'Aviation civile du Sénégal.