Art. premier —  En application des dispositions de l'article 30 alinéa 3 de la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, les caractéristiques et les modes de financement accordés par l'Agence Sénégalaise d'Electrification rurale aux opérateurs privés, porteurs de projets d'Electrification Rurale

d'Initiative Locale définis à l'article 2 ci-dessous, sont fixés par le présent arrêté.

Art. 2 —  Le projet d'électrification rurale d'initiative locale correspond à un mode de mise à disposition de services électriques par un concessionnaire, dans des localités où il n'est pas prévu, dans un délai de trois ans.

Art. 3 —  L'Agence Sénégalaise d'Electrification Rurale met à la disposition des opérateurs privés, porteurs de projets d'Electrification Rurale d'Initiative Locale sélectionnés, une subvention pour l'accompagnement au montage du projet et une subvention d'appui à l'investissement.

Art. 4 —  Pour les projets nécessitant l'octroi d'une concession, l'Agence Sénégalaise d'Electrification Rurale ne pourra mettre à la disposition d'un porteur, les subventions d'appui au montage du projet et d'investissement, qu'après qu'une licence ou une concession lui aura été accordée, conformément aux dispositions de la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité.