Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL n° 36/MC./AGRI. du 24 Juillet 1979, portant fixation des conditions de commercialisation du paddy.
LE MINISTRE DIT COMMERCE,
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,
Vu la loi n° 60-273 du 2 septembre 1960, portant réglementation des prix en Côte d'Ivoire, telle que modifiée par les décrets n° 65-22 du 30 janvier 1965, n° 65-188 du 4 juin 1965 et n° 70-44 du 20 juin 1970 ;
Vu le décret n° 72-225 du 22 mars 1972, portant assouplissement des dispositions rie blocage des prix et des marges bénéficiaires de tous produits et services ;
Vu le décret n° 68-147 du 13 mars 1968, réglementant l'exercice de la profession d'acheteur de paddy ;
Vu le décret n° 73-316 du 3 juillet 1973, fixant les prix d'achat du paddy ;
Vu l'arrêté n° 7251 MAEF./AGRI. du 1er juillet 1968, précisant certaines règles d'application de la réglementation relative à l'exercice de la profession d'acheteur de paddy,
ARRÉTENT :
Art. premier — Les prix d'achat du kilogramme du paddy sont fixés conformément au décret n° 73-316 du 3 juillet 1973 :
65 francs au producteur ;
70 francs dans les magasins de collecte ;
75 francs dans les rizeries.
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