Art. premier —  Les taux des redevances dues à l'Etat pour l'exercice de l'activité d'assistance en escale dans les aéroports du Sénégal sont fixés à 4% du chiffre d'affaires pour l'activité d'assistance aux tiers et à 2% du chiffre d'affaires pour l'activité d'auto assistance.

Art. 2 —  La perception de cette redevance se fait sur la base d'une déclaration fournie en trois exemplaires par le prestataire agréé et comportant les indications suivantes :

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la raison sociale et l'adresse du prestataire ;

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le numéro d'identification fiscale du prestataire ;

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la période au titre de laquelle la redevance est due ;

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le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période considérée ;

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le taux de la redevance correspondant à l'activité ;

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le montant de la redevance à payer ;

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les mon, qualité et signature du déclarant.

Pour les transporteurs aériens agréés pour l'auto assistance, la détermination du chiffre d'affaires se fait sur la base des types d'avions exploités et de la moyenne des tarifs correspondants pratiques dans le secteur par les prestataires agréés pour l'assistance aux tiers.

Art. 3 —  La redevance est payable annuellement et d'avance à la caisse du receveur des domaines territorialement compétent, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit la fin de l'exercice concerné.

Art. 4 —  Un exemplaire de la déclaration du prestataire, revêtu des références du paiement est transmis au Ministère chargé du Transport aérien.