Art. premier —  Le présent arrêté fixe la quote-part remboursable sur les tarifs du wharf pétrolier ainsi que les modalités de remboursement de ladite quote-part par le Fonds spécial de Soutien au secteur de l'Énergie (FSE).

Art. 2 —  La quote-part remboursable est la différence entre, d'une part, les tarifs du concessionnaire du wharf pétrolier et, d'autre part, l'avance de trésorerie supportée par les sociétés pétrolières ainsi que la redevance variable due au port autonome de Dakar.

Art. 3 —  Les remboursements s'appliquent aux pertes commerciales résultant de ventes d'hydrocarbures raffinés destinés à la mise à la consommation et effectuées dans la période du le décembre 2015 au 28 février 2018.

Art. 4 —  Les sociétés pétrolières transmettent au Ministre chargé des hydrocarbures, à la fin de chaque mois, leurs demandes de remboursement des pertes commerciales accompagnées des pièces justificatives ci-après :

1.

une demande de paiement dont le modèle est ci-joint ;

2.

l'état récapitulatif et liquidatif signé et daté par le demandeur et visé par le secrétaire permanent du Comité national des hydrocarbures arrêtant le montant en chiffres et en lettres des pertes commerciales ;

3.

l'autorisation d'importation délivrée par le Ministre chargé des hydrocarbures ;

4.

la facture d'achat du produit à l'import ;

5.

la facture certifiée par le demandeur de la société concessionnaire du wharf pétrolier (TPD) ;

6.

le Certificat de déchargement ;

7.

les factures et bordereaux de livraison délivrés par les sociétés pétrolières à leurs clients.